Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente (CGV) sont applicables entre la société BH DIFFUSION, dont le siège social est 43 rue de Saint-Louis, 68330 HUNINGUE (RCS Mulhouse 982 187 643, n° de TVA FR5298218764), ci-après dénommée "BH DIFFUSION", et toute personne physique ou morale, professionnel ou non-professionnel, ci-après dénommée "le Client", passant une commande en ligne ou hors ligne de produits vendus par BH DIFFUSION (ci-après : « Produits »).

Par commande en ligne, on entend une commande passée par l'intermédiaire du site ou par téléphone. Par commande hors ligne, on entend une commande passée par tout autre moyen. BH DIFFUSION ne pratique pas la vente sur démarchage à domicile.

Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit pour des besoins personnels qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considérée comme un professionnel toute autre personne.

BH DIFFUSION se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les CGV qui s'appliquent à une commande sont celles qui, au jour de la passation de la commande, ont été en dernier lieu publiées ou communiquées, en ligne sur le Site, ou par tout autre moyen.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Aucune disposition contraire, quel que soit le moment où elle aurait été communiquée à BH DIFFUSION, ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation expresse écrite de BH DIFFUSION.

2.1 Formation de la commande : Pour passer commande, le Client doit valider et signer le bon de commande qui sera établi par BH DIFFUSION, après communication des informations précontractuelles. Le Client assume seul les conséquences d'éventuelles erreurs dans les informations qu'il communique. Toute commande fait l'objet d'un courriel de confirmation envoyé par BH DIFFUSION. La vente n'est réputée conclue qu'à partir de cette confirmation.

2.2 Modification de commande : Toute modification de commande par le Client suppose l'accord préalable écrit de BH DIFFUSION. Une demande de modification ne peut être prise en considération que si elle est reçue par écrit avant expédition des Produits.

2.3 Annulation de commande : Aucune annulation totale ou partielle de commande ne peut être acceptée sauf accord express de BH DIFFUSION. Dans tous les autres cas, toute annulation acceptée donnera lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite d'un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande annulée, en contrepartie des frais de traitement occasionnés.

Le prix indiqué à la commande et dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en Euros et toutes taxes comprises et incluant la TVA, si applicable, pour la France et les pays de l'Union Européenne. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation, les frais de livraison et les frais administratifs à hauteur de 20 € par facture.

Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur au jour de passation de la commande. BH DIFFUSION aura cependant la faculté de répercuter sur la facture toute taxe ou redevance nouvelle qui viendrait à s'appliquer à la commercialisation des Produits entre la commande et la livraison.

Les paiements sont effectués exclusivement en Euros, pour le montant facturé correspondant au prix indiqué sur la confirmation de commande ou la facture adressée par BH DIFFUSION. Un paiement est réputé effectué uniquement à partir du jour en date de valeur où les montants attendus sont portés au crédit du compte bancaire de BH DIFFUSION.

4.1 Délais de paiement : Sauf disposition contraire acceptée par BH DIFFUSION, les factures sont payables comptant pour le montant exact indiqué, à l'exclusion de tout escompte. Les commandes livrables hors de France métropolitaine et les commandes passées en ligne doivent être payées comptant à la commande. BH DIFFUSION procède à l'expédition de la commande dès réception du paiement. La commande est réservée pendant 7 jours calendaires.

4.2 Modalités de paiement acceptées : Le règlement peut être effectué en ligne et hors-ligne par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard, E-Carte bleue et American Express), hors ligne par virement bancaire, par chèque tiré sur une banque française en métropole, ou par prélèvement bancaire au moyen d'un mandat de prélèvement SEPA.

Relevé d'identité bancaire : Titulaire du compte : BH DIFFUSION. Domiciliation : CCM MULHOUSE EUROPE, 37 Avenue du Président Kennedy, BP 2349, 68069 Mulhouse CEDEX 2. BIC : CMCIFR2A. IBAN : FR76 1027 8030 0000 0223 9450 228. Seuls les virements en EUROS sont acceptés.

4.3 Incidents de paiement : En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, BH DIFFUSION aura la faculté de résilier la vente de plein droit, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai de huit jours. Toute somme impayée à l'échéance de la facture donnera lieu de plein droit au paiement d'intérêts de retard au taux de 2,5 % et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Sauf expressément stipulé, toutes les expéditions se font au départ de la France métropolitaine, à partir des entrepôts de BH DIFFUSION ou de ses partenaires. Les Produits ne sont livrables qu'à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande. BH DIFFUSION n'assume aucune responsabilité dans le cas où les informations renseignées par le Client sont inexactes ou incomplètes.

5.1 Délais de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction notamment de la disponibilité des Produits commandés. Les délais d'expédition ne commencent à courir qu'à partir de la date de paiement de la commande. BH DIFFUSION se réserve le droit de scinder une commande en plusieurs livraisons. En cas de rupture de stock, le Client bénéficiera d'un délai de 5 jours pour annuler sa commande sans frais.

5.2 Risques et avaries : Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des colis et des Produits lors de la livraison. En cas d'anomalie, le Client devra refuser la livraison auprès du livreur, décrire précisément l'état du colis, faire co-signer ces réserves par le transporteur si possible, prendre des photographies et informer BH DIFFUSION dans les 72 heures.

5.3 Réclamations : Toute réclamation relative à une erreur dans la commande des Produits livrés doit être formulée par courriel à bhdiffusion6@gmail.com, à défaut par lettre recommandée, dans un délai de deux jours maximum à réception des Produits à peine d'irrecevabilité.

Les Produits ne sont en aucun cas des médicaments mais des préparations cosmétiques, non soumises à autorisation de mise sur le marché. BH DIFFUSION garantit la conformité des Produits aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 et des articles L5131-1 à L5131-8 du Code de la Santé Publique.

Les informations données sur le Site, les conditionnements des Produits et la documentation accompagnant les Produits ne constituent aucunement des conseils médicaux et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel de santé. Les effets attendus des Produits peuvent varier d'une personne à l'autre.

BH DIFFUSION décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d'utilisation, d'entretien ou de stockage telles que rappelées sur le Site, les fiches produits ou la documentation accompagnant les Produits.

La collecte de données personnelles est indispensable pour contacter le Client, assurer l'exécution des prestations, traiter et acheminer les commandes, établir les factures, et gérer les accès aux services en ligne. La validation de la commande par le Client vaut autorisation de collecter les données.

Les données suivantes sont susceptibles d'être collectées : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, historique des transactions et coordonnées bancaires. BH DIFFUSION recueille certaines informations anonymes par le biais de fichiers cookies, avec l'accord préalable du Client, dans le but d'améliorer la navigation.

Les données sont conservées pendant une durée de deux ans suivant les derniers contacts, durée augmentée si il y a lieu des délais légaux relatifs à la preuve des contrats. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement des données le concernant, de limitation du traitement et, pour motif légitime, d'opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de BH DIFFUSION à l'adresse mentionnée ci-dessous.

Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de BH DIFFUSION. Sauf stipulation contraire résultant des présentes conditions ou d'un accord spécifique, la loi française s'applique en cas de contrat international.

Tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV, Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L'Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Site : www.medconsodev.eu

Dans les relations avec les professionnels, les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale entre BH DIFFUSION et le Client, conformément à l'article L441-1, III du Code de Commerce. Elles ne font pas obstacle à ce que des conditions particulières soient négociées au cas par cas si un contexte particulier le justifie.

Retours : Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison, conformément à l'article L441-17 du Code de Commerce.

Délais de paiement : Conformément aux articles L441-11 et L441-12 du Code de Commerce, en aucun cas le délai éventuellement convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours après la fin du mois de livraison pour les commandes livrables au sein de l'UE, et quatre-vingt-dix jours hors UE.

Expédition franco de port : Les commandes livrables en France métropolitaine aux Clients professionnels hors secteur GMS sont expédiées franco de port dès lors que leur montant est supérieur à 100 € HT. À défaut, un forfait de 15 € HT est facturé.

Exonération de TVA : Pour les livraisons intra-communautaires, la facturation ne peut être effectuée en exonération de TVA que si le Client a ouvert un compte professionnel et communiqué son numéro de TVA intra-communautaire avant commande.

Commandes : Les Clients non professionnels peuvent passer commande exclusivement par courrier ou via le Site, à l'exclusion de tout autre moyen.

Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui.

BH DIFFUSION est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client non professionnel, sans frais, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle BH DIFFUSION a pris connaissance de la décision du Client de se rétracter. Les Produits retournés suite à rétractation conforme doivent être intacts, en parfait état de revente, avec leurs étiquettes, emballages et protections d'origine.

Exclusions du droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Retards de livraison : Si le Produit commandé par un Client non professionnel livrable au sein de l'UE est indisponible en stock au moment de la commande, le délai de livraison ne peut excéder au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le Client pourra résoudre le contrat si, après avoir enjoint BH DIFFUSION d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai.

BH DIFFUSION SAS au capital de 10'000 €

43 Rue de Saint-Louis, 68330 Huningue

SIRET 982 187 643 000 19 — APE 47.9

TVA Intracommunautaire FR 52 982187643

bhdiffusion6@gmail.com

Tél. 06 84 45 06 73